06.37.65.10.12 et 05.53.03.50.23 francoise@reikidor-nouvelle-terre.fr

Conditions générales de vente

Françoise Chinour, REIKIDOR

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de CHINOUR FRANÇOISE N° DE SIRET 51828510100011(le Vendeur), domicilié à La Jubérie, 24350 Bussac, France : 06.37.65.10.12 et 05.53.03.50.23 : francoise.chinour@wanadoo.fr.

 Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeurfournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteurou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

– L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) : Séance, Consultation, Stage de Méditation, Channeling,Stages REIKI, Centres Amour Compassion et les autres services du site Reikidor-nouvelle-terre.

– L’intégralité des Services offerts par le Vendeur : Oui.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes…) et les conditions particulières de vente.

 

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

 Article 2 – Commandes

2.1 – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

 

 

– Via un site internet : https:// reikidor-nouvelle-terre.fr

– Par un support papier

– Téléphone 06.37.65.10.12 et 05.53.03.50.23, formulaire de contact de mon site https:// reikidor-nouvelle-terre, mail, Messenger 06.37.65.10.12, WhatsApp 06.37.65.10.12, courrier à mon adresse postale et à mon nom : Françoise Chinour La Jubérie 24350 Bussac.

Les rendez-vous de consultations, stages Reiki, Centre amour compassion, Méditation ou tout autre service présenté par Françoise Chinour, via le site : https://reikidor-nouvelle-terre.fr doivent être confirmées par écrit et l’envoi de votre règlement dûment signé par l’Acheteur.

 

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire d’une tierce personne, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un SMS, message Messenger, WhatsApp ou d’un courrier.

2.2 – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant,  pourles Services de séance et consultations, 72 heures avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur ou pour un stage Reiki, Méditation, Centre amour compassion et autres services de Françoise Chinour, 21 jours avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

 

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

 Article 3 – Tarifs

3.1 – Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

 

Les tarifs sont entendus tous frais compris.

 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits (pas de TVA pour laprestation des mes services.)

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont également à la charge de l’Acheteur.

 

3.2 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

 Article 4 – Remises et ristournes

Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des commandes.

 Article 5 – Modalités de paiement

5.1 – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

– Chèque bancaire libellé au nom de : Françoise Chinour et envoyé à l’adresse postale : Françoise Chinour La Jubérie 24350 Bussac.

– Virement bancaire dont le formulaire sera mis à disposition par Françoise Chinour à la demande de l’Acheteur.

Le prix est payable comptant dés la prise de votre rendez-vous, en totalité et le terme de l’éventuelle prestation de Services, si accord écrit, avec le Vendeur :  Françoise Chinour.

5.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

 Article 6 – Annulation

Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 8 jours à compter de ladite acceptationet en tout hypothèse l’annulation ne peut intervenir pour les Services une fois la prestation débutée par le Vendeur.

 

 Article 7 – Livraison

7.1 – Livraison des produits

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur.

Les produits sont mis à disposition dans un délai de jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé.(pas de produits en vente pour l’instant).

7.2 – Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l’Acheteur seront exécutées au Cabinet du Vendeur uniquement. Dans certains cas (accompagnement de L’Âme d’un mourant) le vendeur peut se déplacer. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service via le site https:// reikidor-nouvelle-terre.fr.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être précisées, à la date du rendez vous pris par l’Acheteur, ou du stage, ou autres services, ou prestations de services présentées par Françoise Chinour via le site : reikidor-nouvelle-terre.fr

 Article 8 – Retours

Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur (pas concerné pour l’instant).

 Article 9 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens l’Acheteur.

 

Article 10 – Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés (pas concerné pour l’instant).Pas concernée pour l’instant.

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 Article 11 – Responsabilité – Garantie

11.1 – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

 

 

11.2 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

 

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

 

 

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

 Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable :Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Traitement des réclamations :Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction: Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressortdePérigueuxnonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande des Services vendus sur le Site https://reikidor-nouvelle-terre.fr, le Client s’adressera en priorité à __FRANCOISE CHINOUR__ pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

__[Françoise CHINOUR]__ pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

Médicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/